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Informations légales

Conditions d’utilisation

Ces conditions précisent les règles applicables à l’utilisation de LEXPAT Connect par les employeurs, les travailleurs internationaux et les visiteurs du site.

Dernière mise à jour : 1 avril 2026

Accès au site

Accès et objet des conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de LEXPAT Connect, plateforme de mise en relation entre employeurs belges et travailleurs internationaux dans les métiers en pénurie. L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions.

Employeurs

Obligations des employeurs

Les employeurs s’engagent à publier des besoins de recrutement sérieux, licites, exacts et à jour. Ils s’interdisent toute offre trompeuse, discriminatoire, illicite ou contraire au droit belge applicable au travail et au recrutement.

Travailleurs

Obligations des travailleurs internationaux

Les travailleurs s’engagent à fournir des informations exactes, loyales et actualisées sur leur identité, leur parcours, leurs compétences, leur disponibilité et leur situation professionnelle. Ils restent responsables des documents et déclarations transmis via la plateforme.

Véracité

Véracité des informations et contenus interdits

Tous les utilisateurs doivent s’abstenir de publier des contenus illicites, diffamatoires, frauduleux, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation abusive de la plateforme peut entraîner une suspension ou une suppression d’accès.

Rôle de LEXPAT Connect

Rôle limité de la plateforme

LEXPAT Connect met à disposition un cadre de matching et de mise en relation. La plateforme n’est pas un employeur, n’agit pas comme agence de placement au sens le plus large du terme, et ne garantit ni l’aboutissement d’un recrutement ni l’obtention d’un emploi.

La mise en relation n’emporte aucune garantie d’embauche, de collaboration ou de conclusion contractuelle.

Information

Aucune consultation juridique individualisée par défaut

Les contenus du site, du simulateur, des pages d’information et des espaces utilisateurs sont fournis à titre informatif général. Ils ont pour objet d’aider à comprendre le fonctionnement de la plateforme, les grandes étapes d’un recrutement international et certains points d’attention juridiques.

Ces contenus ne constituent pas un avis juridique individualisé, ne remplacent pas une analyse du dossier concret et ne doivent pas être interprétés comme une consultation d’avocat portant sur une situation déterminée.

Relais distinct

Relais juridique séparé

Lorsque la mise en relation nécessite un accompagnement en matière de permis unique, de droit au travail ou d’immigration économique, le cabinet LEXPAT peut intervenir séparément. Cette intervention relève d’un cadre distinct de la simple utilisation de la plateforme.

Aucune relation avocat-client n’est créée du seul fait de naviguer sur le site, d’utiliser le simulateur, de créer un compte, d’échanger via la plateforme ou d’envoyer un formulaire. Une telle relation suppose une prise en charge explicite du dossier par le cabinet, dans un cadre professionnel distinct.

Limitation

Limitation de responsabilité

LEXPAT Connect ne peut être tenue responsable des décisions de recrutement, de l’absence de matching, d’un refus d’embauche, de l’inexactitude des informations fournies par les utilisateurs ou d’un préjudice résultant directement d’un échange entre employeur et travailleur, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

La plateforme ne garantit ni l’issue d’une procédure administrative, ni l’obtention d’un permis unique, ni l’admission au séjour, ni le respect d’un délai par les autorités, ni la réussite d’un recrutement. Les utilisateurs demeurent responsables de leurs décisions, de leurs pièces, de leurs déclarations et des démarches engagées sur la base de leurs propres vérifications.

Cadre juridique

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme relève des juridictions compétentes en Belgique, sauf disposition impérative contraire.

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